1. Présentation du site.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.com7design.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Stéphanie Albert – Auto-entrepreneure n° de SIRET 793 586 967 00010 –
Créateur : Stéphanie Albert
Responsable publication : Stéphanie Albert – stephanie.albert81@gmail.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webdesigner : Stéphanie Albert – stephanie.albert81@gmail.com
Hébergeur : SAS OVH – 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.com7design.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.com7design.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Stéphanie Albert, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.com7design.fr est mis à jour régulièrement par Séphanie Albert. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site www.com7design.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Stéphanie Albert s’efforce de fournir sur le site www.com7design.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.com7design.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.com7design.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Stéphanie Albert est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Stéphanie Albert.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

Stéphanie Albert ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.com7design.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Stéphanie Albert ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (s par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.com7design.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Stéphanie Albert se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Stéphanie Albert se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site www.com7design.fr, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.com7design.fr, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause Stéphanie Albert ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.com7design.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.com7design.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.com7design.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Stéphanie Albert et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.com7design.fr.

Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles. .

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site www.com7design.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Stéphanie Albert. Cependant, Stéphanie Albert n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.com7design.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.com7design.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Générateur de mentions légales : crédit subdelirium

- CGV

1 - INTRODUCTION

Le terme « client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Com7 Design, Stéphanie Albert Designer Web pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Ces clauses et conditions de vente sont stipulées par les usages professionnels et conditions générales de vente communs à l’ensemble des arts graphiques. Les conditions ci-dessous s’appliquent à toutes transactions effectuées par Com7 Design, Stéphanie Albert Designer Web. La passation d’une commande entraîne leur acceptation par le client nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l’accompagner.

2 - PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENTS

2a)

Tous les prix s’entendent hors taxes. Les taxes sont appliquées en plus du prix indiqué, aux taux en vigueur. Dans le cadre de travaux prédéfinis et répétitifs, les prix sont étudiés préalablement pour une durée de 1 an. Toutefois Com7 Design, Stéphanie Albert Designer Web se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours.

2b)

Notre meilleure condition de règlement est par chèque à la date de livraison, déduction faite de l’acompte de 30% versé à la commande et ou à la signature du devis. Toutefois il peut en être définit autrement par les 2 parties. Un acompte de 30% à la commande, ensuite un deuxième acompte de 30% lors de la présentation des propositions et le solde à la signature du bon à tirer ou de la livraison en fichier PDF pour les formats numériques ou des codes d'accès administrateurs pour les site web.

2c)

Le défaut de paiement dans le délai attribué, entraîne de plein droit, des intérêts de retard, sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la commande ou la facture, tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Stéphanie Albert. Un escompte de 5% est appliqué en cas de paiement comptant à la signature du devis.

2d)

Les produits et services sont vendus, payables à Com7 Design, Stéphanie Albert qui les a facturés, sans que ses traites ou autres moyens de paiement n’opèrent ni novation ni dérogation.

2e)

Hormis les modifications normales réalisées dans le cadre d’une recherche ou mise au point d’une création, toutes modifications demandées en cours de réalisation par le client, impliquent un supplément de facturation, pour corrections d’auteurs. Tout complément de prestation en cours d’exécution d’une commande fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

3 - COMMANDE / ANNULATION

3a)

Le devis portant la mention « Bon pour commande » suivi du cachet du client et/ou de la signature du responsable d’achat, a valeur de bon de commande. Sa validité prend effet, seulement, à réception de courrier qu’ il soit électronique ou postale.

3b)

Les commandes ne sont considérées comme valides qu’à partir de l’acceptation du devis émis par Com7 Design, Stéphanie Albert, valant comme ordre de réalisation ou de mission.

3c)

Com7 Design, Stéphanie Albert ne considère comme commandes que celles qu’il a acceptées et confirmées. Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d’exécution sans donner droit à une facturation pour le temps passé, les sous-traitances engagées et toutes autres dépenses occasionnées. Généralement un accord amiable est engagé afin qu’aucune des deux parties ne soit lésée.

3d)

Le client est tenu d’assurer ses propres documents avant de les confier Com7 Design, Stéphanie Albert, qui en cas de perte, vol, détériorations… ne saurait en être tenu responsable.

4 - DÉLAI D’EXÉCUTION

Les délais de livraison ou d’exécution sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager Com7 Design, Stéphanie Albert d’une façon absolue. Com7 Design, Stéphanie Albert, ne peut, en aucun cas, être tenu de verser une indemnité quelconque, en cas de retard, de dommages ni intérêts. Ce retard ne peut en aucun cas donner lieu à annulation de l’ordre stipulé au bon de commande.

5 - INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident Com7 Design, Stéphanie Albert se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités.

6 - FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq (5) jours.

7 - CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

Pendant toute la durée de la mission et même après cessation pour quelque cause que ce soit, Com7 Design, Stéphanie Albert, s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

8 - VALIDATION/LIVRAISON

8a)

La signature du « BAT » (Bon à Tirer) ou du « Bon pour accord » dégage la responsabilité de Com7 Design, Stéphanie Albert, de toute erreur ou omission de quelque nature qu’elle soit. Ces bons visés et datés par le client, son mandataire ou représentant, valent acceptation du travail effectué et autorisent sa livraison selon le bon de commande. Avec l’émergence d’Internet, un clic de validation ou un accord écrit du client dans un e-mail vaut pour « Bon pour accord », au même titre qu’une signature.

8b)

À défaut de « Bon à Tirer » ou de « Bon pour accord », valant acceptation du travail effectué, tout travail livré à l’impression, à la demande du client, est considéré comme « Bon à Tirer » ou « Bon pour accord », et vaut approbation de la livraison sans conséquence de contestations.

8c)

Les tolérances admises, de manière générale sur l’ensemble des productions sont de l’ordre de 10 % en plus ou moins de quantité, de poids (dans le cas de produits matériels) et de qualité.

8d)

Les envois, sont généralement couverts par une assurance. Toutefois, même livrés franco, les colis voyagent aux risques et périls du destinataire. Ce dernier en cas d’avaries ou de manquant fera les réserves d’usage et exercera tous recours auprès du transporteur, par lettre recommandée (photos à l’appui), dans les 24 heures suivant la réception des produits et en avisera immédiatement Com7 Design, Stéphanie Albert.

8e)

Les productions et créations de Com7 Design, Stéphanie Albert sont stipulées livrées dès lors qu’elles ont été réceptionnées par courrier postal ou transmises numériquement via Internet au client lui- même, son mandataire ou bien encore son imprimeur. Il est de la responsabilité de ces derniers d’archiver et de sauvegarder ces éléments. Dans la mesure du possible, Com7 Design, Stéphanie Albert , préserve tous les fichiers clients, mais ne saurait être tenu responsable suite à une perte partielle ou totale de ces données en raison d’un sinistre, d’une panne matérielle, d’un vol ou de toute autre raison indépendante de sa volonté.

9 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

9a)

Tous les éléments : textes, dessins, cartes, logos, photos… fournis par le client sont reproduits ou utilisés à ses risques et périls et sous son entière responsabilité. Il convient à lui seul d’en détenir les droits d’utilisation et/ou la paternité. Il devra fournir les mentions légales dues à son activité, devant figurer sur le document final. Toutes les démarches, afin d’obtenir ces mentions et/ou logos, restent à sa charge. Le client s’engage à produire le cahier des charges qui permettra leur utilisation et à soumettre à contrôle le travail réalisé pour validation de conformité. Toutefois la rédaction du cahier des charges, des mentions légales, peut être l’objet d’une commande du client en rapport au projet ; celui-ci devra fournir toutes les informations nécessaires à la rédaction des dits documents, sous son entière responsabilité. La rédaction se fera en collaboration entre les 2 parties, le client et Com7 Design, Stéphanie Albert, qui le soumettra pour validation. Une fois la rédaction validé, le client s’engage à transmettre le cahier des charges pour son utilisation et à le soumettre pour contrôler le travail réalisé et valider la conformité.

9b)

La propriété des créations, services ou produits ne sera transférée à l’acheteur qu’après paiement intégral et effectif du prix de vente (Article premier de la loi N° 80335 du 12 mai 1980). Toutes les productions et droits liés à une commande, demeurent la propriété entière et exclusive de Com7 Design, Stéphanie Albert, tant que les factures ne sont pas intégralement payées par la société cliente, et ce pour toute commande initiale et avenants conclus en cours de prestation. Le client devient propriétaire de fait, des droits cédés à compter uniquement du règlement final. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par Com7 Design, Stéphanie Albert, dans le cadre de la commande.

9c)

Lorsque le transfert de propriété de l’original n’a pas été expressément convenu entre les parties, la cession des droits d’exploitation n’emporte pas, en elle-même, le transfert de propriété de l’objet matériel (art 29 L. 11 mars 1957). Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

9d)

Sauf cas particulier lié à l’exploitation de l’œuvre, prévue dans les conditions de cession (habillage de site internet, logotype…), la livraison de toute production n’inclut jamais celle des fichiers sources ou fichiers de travail qui contiennent des méthodes de travail strictement confidentielles (photomontage, retouches photos, illustrations numériques…).

9e)

Com7 Design, Stéphanie Albert, a le droit de faire référence à ses clients et de mentionner ses réalisations ou participations en tant que créateur et réalisateur. Dans le cadre de son portfolio et site internet, de ses plaquettes commerciales, de ses courriers et articles de presse (print & web) et plus largement dans ses démarches de prospection commerciale, Com7 Design, Stéphanie Albert, utilise des extraits textuels ou iconographiques des productions dont il est à l’origine.

10 - COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Com7 Design, Stéphanie Albert, se réserve le droit d’apposer sa signature assortie, lorsque le support le permet, d’un lien internet, sur ses productions comme concepteur, créateur ou illustrateur. Elle ne peut être supprimée sans l’accord de l’auteur. Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.

11 - DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

11a)

Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par les lois de mars 1957 et juillet 1985 (Publicité) sauf mention particulière portée sur la facture qui indique la levée totale ou partielle des droits. Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, sauf mention contraire, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

11b)

Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de l’auteur.

12 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Il est expressément convenu entre les parties, que les contestations de toute nature sont du ressort exclusif des tribunaux d’Albi (France), même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs et ce malgré toutes clauses contraires de nos acheteurs, vendeurs et commettants.

13 - CONTRIBUTION À LA MAISON DES ARTISTES

Toute personne physique ou morale, indépendamment de la forme juridique ou de l’objet social de cette dernière, qui procède à titre principal ou à titre accessoire à l’exploitation commerciale ou à la diffusion d’œuvres originales graphiques et plastiques est concernée par les obligations des diffuseurs en œuvres originales au regard du régime de sécurité sociale des artistes auteurs (MDA). Cette contribution est indépendante des honoraires versés à Com7 Design, Stéphanie Albert et s'élève à 1,1 % des rémunérations HT versées.

- contact@com7design.fr

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